Leur visite, mardi, aux députés de la commission Finances de la Chambre était la première d’une longue série de rencontres avec les Parlements
d’Europe. Alain Lamassoure, le chef de la délégation européenne, est notamment venu rappeler le “principe de ‘loyale coopération’ entre les États membres” , qui voudrait que la concurrence fiscale ne serve pas de siphon pour aspirer jusqu’à la lie les recettes des États voisins. Les eurodéputés ont été accueillis par une joute en règle entre une poignée de députés (néerlandophones) de la majorité et (francophones) de l’opposition.
Bron: L’Echo
Pour Eric Van Rompuy (CD & V), il y a une chose que les eurodéputés doivent bien comprendre: c’est que la Belgique veut “un climat fiscal stable pour les entreprises” . C’est la raison d’être du service des décisions anticipées, et qu’on ne vienne pas le remettre en cause!
Tous perdants
Alors c’est vrai, la Commission européenne a décidé de s’en prendre au système belge d'”Excess Profit Ruling”. En février, elle lançait une enquête contre un cadre qu’elle soupçonne de favoriser indûment certaines catégories d’entreprises. “Dans l’intervalle, nous avons suspendu l’application de cette possibilité (de ruling). Mais nous défendons ce système pour convaincre des groupes internationaux d’ouvrir une filiale en Belgique” , explique Van Rompuy.
Sa collègue N-VA Veerle Wouters embraye avec force sur la légitimité d’un pays comme la Belgique de menerune politique fiscale agressive: “La fiscalité est l’un des leviers qui permettent à un petit État membre d’attirer des entreprises qu’il n’attirerait pas autrement parce
que son marché est de petite taille” , argue-t-elle. C’est d’autant plus nécessaire pour la Belgique “que nous sommes une économie ouverte et que nous avons des handicaps salariaux” , ajoutera Van Rompuy.
L’écologiste Georges Gilkinet déclenche la riposte. “Je suis choqué quand l’administration belge dit aux entreprises: ‘On vous assure qu’on ne communiquera rien aux autres États’!” Marco Van Hees (PTB) appuie le trait en attaquant un “sur-mesure fiscal” offert à une minorité qui lèse le citoyen qui paye son “prêt à taxer”. C’est la politique de la spirale vers le bas, dit-il: “Tout le monde est perdant sauf les multinationales”.
Tous gagnants
Le député Luk Van Biesen (Open VLD) lance l’antithèse: “Le groupe libéral estime que l’harmonisation fiscale conduit à une augmentation de la fiscalité qui risquerait de tuer la croissance.” Et le député de tacler les questions convenues des eurodéputés qui, jusqu’ici, le laissent “sur sa faim” . Ces derniers prennent la balle au bond. La Portugaise Marisa Matias (gauche radicale) s’en prend au “marketing fiscal assez offensif des autorités belges” . Et l’écologiste allemand Sven Giegold affirme que “les autorités belges violent la législation européenne” en n’échangeant pas leurs informations fiscales. Eric Van Rompuy affirme qu’au contraire, 103 communications ont eu lieu en 2013 et près de 200 en 2014: “Venir dire qu’il n’y a pas d’échange spontané par les autorités belges, ce n’est pas correct” .
Alain Lamassoure tente de mettre tout le
monde d’accord: “Il y a une chose que personne ne peut accepter: c’est que cette concurrence soit obscure et injuste. (…) Que certaines grandes multinationales paient en réalité un taux inférieur à 1%, personne ne peut l’accepter” . Car enfin, les salaires des députés ne tombent pas du ciel…
“L’harmonisation fiscale conduit à une augmentation de la fiscalité qui risquerait de tuer la croissance.”
Luc van biesen
député fédéral (open vld)
FREDERIC ROHART ■
Pendant que Charles Michel vantait les rulings belges aux entreprises nippones, les députés belges les défendaient devant un public moins acquis à la cause: la commission spéciale “TAXE” du Parlement européen. Après l’éclatement de l’affaire “LuxLeaks”, qui a révélé dans les détails les pratiques fiscales du Luxembourg, les huit membres de cette commission entendent faire la lumière sur les rescrits fiscaux pratiqués aux quatre coins de l’Union européenne.