Régularisation fiscale – Le vote d’un amendement socialiste adoucit le climat politique
La Commission des Finances de la Chambre a approuvé mardi un amendement socialiste au projet de régularisation fiscale qui semble avoir adouci le climat politique dans ce dossier marqué par l’opposition entre le gouvernement fédéral et les Régions wallonne et bruxelloise.
Bron: Belga
Depuis des mois, le projet bute sur un problème de compétence. Les Régions sont compétentes intégralement pour certains impôts (droits de succession et d’enregistrement) et partiellement pour l’impôt des personnes physiques. Le Conseil d’Etat a préconisé la conclusion d’un accord de coopération mais Bruxelles, la Wallonie et le gouvernement fédéral n’ont pu s’entendre.
Le PS a proposé un amendement technique imposant au déclarant de démontrer la nature de l’impôt éludé et la catégorie fiscale des revenus ou du capital. Le texte a été complété par l’obligation de mentionner également la période à laquelle ils se rapportent. De cette manière, la porte s’ouvre pour régler le problème de compétence.
L’opposition PS et cdH, au pouvoir en Régions wallonne et bruxelloise, et Ecolo continuent à contester le fond du projet, notamment parce qu’il crée un mécanisme de régularisation permanent. Ils ont donc voté contre l’ensemble du projet.
Le député Ahmed Laaouej (PS) a plaidé pour une maturation du fédéralisme fiscal en Belgique. “Le fédéralisme fiscal nécessite que les ministres des Finances et du Budget se parlent plus parce qu’ils doivent gérer ensemble la trajectoire budgétaire et certains impôts”, a-t-il expliqué.
Dans la majorité, Luc Van Biesen (Open Vld) a expliqué que l’amendement levait les obstacles à un accord de coopération et permettait au gouvernement fédéral de tenir son objectif budgétaire de 250 millions d’euros cette année. Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, a qualifié de “réelles” les chances de conclure un accord.
La régularisation pourrait s’organiser autour de trois catégories: les impôts fédéraux pour lesquels il n’y aurait pas de limite dans le temps et les impôts régionaux ou mixtes pour lesquels les Régions pourraient mettre une limite temporelle.
Le sujet reviendra ce mardi en séance plénière.
Belga ■