Commission Panama Papers: vers l’extension de la levée du secret bancaire
La proposition de rapport final de la commission parlementaire sur les Panama Papers, portée par les partis de la majorité fédérale, recommande notamment l’échange automatique de données, au niveau national, entre les institutions financières et l’inspection des finances, pour le contrôle des contribuables.
Bron: La Novelle gazet
Les représentants des partis de la majorité fédérale (N-VA, CD&V, Open Vld et MR) en commission Panama Papers sont parvenus à un accord sur un rapport contenant des recommandations pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. « Fumée blanche », ont annoncé jeudi soir Rob Van de Velde (N-VA) et Roel Deseyn (CD&V) sur Twitter.La commission Panama Papers avait été mise sur pied au printemps 2016, lorsque des documents provenant d’une fuite au Panama avaient mis au jour d’importantes fraudes fiscales organisées au niveau international, dans lesquelles 732 Belges étaient impliqués. Pour contourner le secret professionnel auquel étaient tenus certains témoins, la commission spéciale avait même été dédoublée en commission d’enquête.
Après plus d’un an de fonctionnement, un accord a donc été trouvé sur un rapport contenant des recommandations, du moins entre les quatre partis de la majorité. La N-VA, le CD&V, le MR et l’Open Vld ont signé un texte de 120 pages, dans lequel les recommandations sont énumérées en une centaine d’articles.
Le rapport recommande notamment l’échange automatique de données, au niveau national, entre les institutions financières et le fisc, en vue d’un traitement correct des contribuables et de leur contrôle. « Ce n’est que logique, maintenant que des pays doivent aussi échanger entre eux des données sur leurs contribuables », a commenté le député Roel Deseyn (CD&V).
L’enquête bancaire en matière d’impôt sur les revenus pourra donc être menée pour un compte dont le titulaire n’est pas connu, mais pour lequel il existe des indices de fraude fiscale, précise Le Soir. Le point de contact central (PCC) – un registre contenant tous les numéros de comptes bancaires détenus auprès des établissements financiers belges – sera en outre accessible aux procureurs et magistrats, en plus du fisc, notent Le Soir et L’Echo.
Luk Van Biesen (Open Vld) se réjouit de la recommandation en faveur d’un cadre juridique strict pour les transactions fiscales, après que le Cour constitutionnelle eut invalidé une partie de la transaction pénale élargie.
Rob Van de Velde (N-VA) se félicite quant à lui de l’intention de créer un parquet unique pour les enquêtes sur les infractions fiscales, sociales et économiques, afin d’assurer une meilleure compatibilité des procédures de contrôle. « Lors d’un contrôle en entreprise, l’inspection sociale travaille différemment du fisc. Cela peut mener à des erreurs de procédure. Ramener les procédures de contrôle en une seule ligne, ça apportera de la transparence et de la clarté ».
Le député estime que l’opposition pourrait se retrouver dans nombre de recommandations. « Sur certains points, majorité et opposition ne sont pas d’accord, mais il s’agit selon moi de points mineurs », souligne-t-il. Selon Roel Deseyn, la majorité a cherché un consensus durant les derniers mois, « mais il était temps d’atterrir ».
La commission se réunira à nouveau mardi prochain. Son président, Ahmed Laaouej (PS), devrait y faire un point sur l’état d’avancement du rapport, mais il devra aussi tenir compte du texte proposé par la majorité. Le rapport et les recommandations doivent être approuvés au plus tard le 30 octobre, quand le mandat de la commission arrivera à échéance. Luk Van Biesen(Open Vld) estime que les travaux pourraient être bouclés d’ici au discours de rentrée parlementaire du Premier ministre Charles Michel.