Le droit de grâce ne sera bientôt plus entre les mains du ministre des Finances

Le ministre des Finances n’aura bientôt plus le droit d’annuler les pénalités fiscales.

Bron: La Libre Belgique

Le droit dit de grâce fiscale, prérogative ministérielle depuis 1831, sera en effet prochainement transféré au service de conciliation fiscale à la suite d’une propostion des députés Open Vld Carina Van Cauter et Luk Van Biesen adoptée cette semaine en commission des finances de la Chambre. Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), avait déjà laissé entendre l’an dernier qu’il voulait renoncer à son droit de gracier. Chaque année, quelques centaines de contribuables qui – pour des raisons indépendantes de leur volonté – font face à une situation sociale, humanitaire ou financière difficile bénéficient d’une grâce fiscale. Jusqu’alors, celle-ci était accordée par le ministre, après l’avis de son administration.

“Ce n’est plus de notre époque”, estiment les députés libéraux Van Cauter et Van Biesen. Leur proposition transfère le droit de grâce au service de conciliation fiscale du SPF Finances, “un service neutre et autonome qui a tout le savoir-faire pour évaluer si cette faveur doit être accordée ou pas”. Les députés indiquent en outre que grâce à la suppression d’un certain nombre d’intermédiaires, la situation pour le contribuable sera clarifiée plus rapidement.