La proposition de loi sur les fonds vautours adoptée en commission
La commission des Finances et du Budget de la Chambre a adopté mardi à l’unanimité la proposition de loi visant à lutter contre les fonds “vautour”, cosignée par l’ensemble des familles politiques et la N-VA. Porté par Ahmed Laaouej (PS) et Luk Van Biesen (Open VLD), le texte a dans le collimateur les fonds financiers qui acquièrent les titres de la dette de pays pauvres à des prix inférieurs à leur valeur faciale. Une fois que le pays en question retrouve une certaine solvabilité, ces fonds l’attaquent en justice afin de récupérer l’intégralité du prêt, majorée de pénalités de retard.
Bron: L’Echo
En vertu de la future loi, le juge sera amené à déterminer s’il est face à un fonds “vautour”. Dans ce cas, celui-ci ne pourra récupérer que le prix initialement payé pour son achat d’obligation, et non sa valeur faciale. Le juge aura par ailleurs la possibilité de refuser l’exécution d’une décision judiciaire rendue à l’étranger. Un amendement consolide la qualité juridique du texte en précisant que l’on vise bien les manœuvres “illégitimes” et non pas l’action classique d’opérateurs financiers, sachant que les États ont besoin du marché obligataire pour se financer. Le ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA) a apporté son “soutien total” à la proposition, rappelant qu’à l’échelle internationale, la Belgique n’était pas seule puisque d’autres initiatives avaient été prises. Il s’est réjoui de la consolidation juridique apportée au texte initial, qui permettra de ne pas remettre en cause ” la réputation de la Belgique en tant que centre financier international “. la Banque nationale avait dit préférer que la Belgique s’inscrive dans un cadre international (“L’Echo” du 9 juin). belga